TVA à l'importation, les changements à compter du 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation changent. Tout redevable identifié à la TVA devra effectuer la déclaration et le paiement à l’importation sur la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022.
Tout redevable identifié à la TVA (assujettis ou non assujettis disposant d’un N° de TVA intracommunautaire) devra effectuer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané devient obligatoire et automatique sans aucune autorisation préalable nécessaire.
Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie, sur la déclaration de TVA qui est modifiée pour intégrer les opérations portant sur les importations.
Le service des impôts des entreprises ou la direction des grandes entreprises devient l’interlocuteur unique pour la TVA à l’importation, la TVA de droit commun et tous les autres impôts gérés par la DGFiP. La DGFiP devient également l’interlocuteur pour la gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS).
Ci-dessous un récapitulatif des changements principaux :
DECLARATION DE TVA
Les redevables ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire devront en obtenir un auprès des services des impôts et le renseigner sur l’ensemble de leurs déclarations en douanes.
À compter du 14 de chaque mois suivant l’exigibilité de la TVA, la déclaration en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l’importation à collecter à partir des éléments préalablement déclarés à la DGDDI. Les montants préremplis devront être vérifiés par le déclarant et seront modifiables par lui-même si nécessaire.
Un service sur le site douanes.gouv.fr permettra d’obtenir le détail du montant prérempli.
La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est fixée au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation.
CHANGEMENT DE REGIME
Les redevables bénéficiant du RSI (régime simplifié d’imposition) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI ; ils devront signaler à leur service des impôts leur intention de continuer à réaliser des importations et à être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition.
Le changement de date d’échéance et de régime intervient lors de la première importation constatée, il est maintenu pendant 1 an. Au bout d’un an, l’entreprise qui n’aurait plus recours aux importations pourra demander auprès de son SIE de revenir à son ancien régime.
FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration N° 3310-CA3 de TVA pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible, sous réserve de disposer déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas contraire, il faudra en demander un aux services des impôts).
REGIME FISCAL SUSPENSIF (RFS)
Les autorisations de demande d’ouverture de RFS sont remplacées par une option, sauf pour les entreprises récentes.
Les registres ou comptabilité matières seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis ponctuellement à celle-ci.
La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie du RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douanes, ce qui entraîne en 2022 la suppression des DAU FR régime 4007 ou 4907.
Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime (bases de TVA à l’importation taxables en cas de recours à un RFS ou bases non taxables et montant de TVA déductible afférent) seront à déclarer sur la déclaration de TVA car elles ne seront pas préremplies sur celle-ci ;
SANCTIONS APPLICABLES
En cas d’irrégularités déclaratives, des sanctions sont susceptibles de s’appliquer notamment celles visées au 4 de l’article 1788 A du CGI qui précise que « lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la TVA est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible ».
Toutefois, pour l’entrée en vigueur de la réforme en 2022, des mesures de tolérance quant à l’application de ces sanctions vis-à-vis des entreprises sont mises en place. À cet effet, la sanction ci-dessus ne sera pas applicable en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).
Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes :
- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;
- l’erreur doit être commise de bonne foi ;
- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.
Pour vous aider, vous pouvez aussi consulter : Plaquette TVA 2022
