LE CABINET RABOISSON, AU-DELA DES CHIFFRES
Le cabinet RABOISSON a été choisi par le magazine CAPITAL pour son édition de novembre 2023 dans sa rebrique « Les entreprises du mois en Rhône Alpes » !
Employeurs : Quelles sont les obligations d'affichage dans les locaux de votre entreprise ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenus d’afficher ou de diffuser les informations relatives à la vie collective de l’entreprise, dans des lieux qui sont facilement accessibles par tous les salariés.
Cette obligation vise à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Elle s’impose pour toutes les structures quel que soit le secteur d’activité à partir du 1er salarié.
Le cabinet RABOISSON vous liste ces informations !
Quel risque ?
En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez être exposé à une amende sanctionnant le défaut d’affichage.
En cas de récidive, le code du travail condamne le défaut d’affichage à un an de prison et 37 500 € d’amende !
L’inspection du travail est chargée de veiller à ces obligations.
Quelles sont les informations à afficher ou à diffuser communes à toutes les entreprises ?
Les informations signalées par un astérisque* dans le tableau suivant ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais de l’affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
| Le type d’informations | Contenu |
| Inspection du travail | Adresse nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail* |
| Service d’accueil téléphonique | N° de téléphone
Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.) |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secourset des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. |
| Convention ou accord collectif du travail* | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement
Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche) | |
| Congés payés* | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment* | |
| Harcèlement moral* | Texte de l’article 222-33-2du code pénal | |
| Harcèlement sexuel* |
|
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| Lutte contre la discrimination à l’embauche* | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) | |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
| Document Unique d’évaluation des risques professionnels | Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
| Travail temporaire* | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la Direccte Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la Direccte |
Quelles sont les autres informations à communiquer ou à afficher en fonction de l’effectif de l’entreprise ?
| Nombre de salariés | Type d’information | Contenu |
| Entre 11 salariés et 49 salariés | Election des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) * | Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise |
| Entre 11 salariés et 49 salariés | Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions |
| À partir de 50 salariés | Règlement intérieur* | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. |
| À partir de 50 salariés | Accord de participation | Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Le conseil ++ : Pensez bien à mettre à jour ces informations.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas et contactez-nous !
Source : economie.gouv.fr
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