La loi de Finances 2019 a pris des mesures concernant les locaux industriels. Un changement de méthode pour les propriétaires et les locataires de locaux industriels au sens de la taxe foncière et de la CFE a été prévu.

Rappelons que pour un local professionnel, la méthode d’évaluation de la valeur locative est la superficie du local déclarée par le propriétaire.

Pour un local industriel, la méthode comptable est celle du taux d’intérêt appliqué au coût global de construction des locaux déclarés par le propriétaire.

Ces deux méthodes génèrent de grandes différences de tarification, c’est pour cela que la loi de Finances 2019 a décidé de revoir leur qualification.

Depuis le 1^er janvier 2019, la définition des établissements industriels est alors définie légalement et intégré à l’article 1500 du Code générale des impôts : « revêtent à caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ; ou servant à l’exercice d’autres activités qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. »

Cette définition reste des plus vagues, c’est pour cela qu’à partir du 1^er janvier 2020, une exclusion sera ajoutée à l’article 1500 du CGI : Lorsque le prix de revient d’origine des installations techniques, matériels et outillages détenus et mis à disposition gratuite ou onéreuse de l’exploitant ou du propriétaire n’excède pas 500.000 €, le local est considéré comme étant un local professionnel.

Cette nouvelle définition va impacter la qualification de certains bâtiments. Un bâtiment déclaré fiscalement comme étant un local industriel peut devenir un local professionnel et inversement.

Ainsi, l’administration a prévu l’organisation d’une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d’un changement de méthode d’évaluation de la valeur locative de ces types de locaux.

Ces données seront utilisées pour simuler différentes méthodes d’évaluation des locaux à caractère industriel. Ces simulations permettront la rédaction d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 1er avril 2020.

Donc, si vous êtes propriétaire d’un local composé de bâtiments et terrains qualifié fiscalement d’industriel relevant de l’article 1500 du code général des impôts (CGI) pour impositions directes locales, vous devez remplir une déclaration depuis la plateforme en ligne à l’adresse suivante :  démarches simplifiées    avant le 30 septembre 2019.

Le défaut de production des déclarations dans le délai prescrit entraîne l’application d’une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).

Les éléments utiles pour remplir la déclaration sont :

·        L’activité exercée au sein du local industriel

·        La surface et la valeur vénale du local

·        Le montant du loyer annuel hors charges et taxes comprises

·       La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments et sur les terrains et destinés à l’activité

L’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précise que les données collectées ne peuvent être utilisées qu’à des fins de simulation. Elles ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.

Vous avez besoin d’aide dans la production de votre déclaration ? N’hésitez-pas, contactez-nous !