En effet, le nouvel article 222 bis du CGI prévoit une nouvelle obligation de déclaration annuelle à l’administration fiscale.

Cela concerne les organismes à but non lucratif ayant reçus des dons qui ont donnés lieux à l’émission d’un reçu fiscal. Ces derniers seront tenus de les déclarer chaque année civile, à l’administration fiscale.

Cette nouvelle déclaration devra notifier :

• Le montant global des dons et versements perçu sur l’année civile précédente ou s’il ne coïncide pas, le dernier exercice clos.
• Le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Les modalités de l’obligation :

Sont concernées, tous les organismes bénéficiaires de dons ou de versements ouvrant droits à une réduction d’impôt en matière d’IR, d’IS ou d’IFI.

A noter que la déclaration ne s’applique pas aux partis politiques et aux associations de financements électorales.

• Pour les organismes ayant des revenus patrimoniaux imposables, un nouveau cadre a été inséré dans la déclaration n°2070.
• Pour les organismes fiscalisés aux impôts commerciaux, la déclaration devra être faite au sein de la liasse fiscale  « classique » n°2065,
• Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus spécifique a été mise en place sur le site demarches-simplifiees.fr.

Il permettra d’effectuer la démarche simplement en utilisant le numéro d’inscription au registre national des associations ou le  numéro SIREN.

Le délais :

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de  l’exercice. Si l’exercice est clos le 31/12, cela sera au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

En revanche, pour cette première année, par tolérance, il a été décidé que le délai de début mai sera prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappel : La déclaration à effectuer en 2022 concerne les dons reçus sur l’exercice précédent ; c’est-à-dire en 2021.

Sanctions pour non application :

Un non-respect des délais imposés, entraînera automatiquement l’application d’une amende de 150 €, pouvant aller jusqu’à 1 500€ en cas d’infraction pour deux années consécutives.

Toutes omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînant l’application d’une amende de 15€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60€, ni supérieur à 10 000€.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Source : expert-des-associations.fr