1.1  Suspension du règlement des acomptes d’IS 

Pour ceux dont l’acompte au 15 mars a déjà été payé, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre SIE par mail.

1.2. Suspension du règlement de tous les impôts CFE CVAE IS Taxe sur les salaires

Il faut télécharger et compléter le formulaire suivant :  FORMULAIRE
Il est vivement recommander de faire ces décalages afin de préserver votre trésorerie ! Si vous ne savez comment faire, nous sommes là pour vous guider.

1.3. TVA de février

Attention, la TVA est exclue de la mesure de suspension d’impôts.
3 solutions s’offrent à vous  :

• Solution 1 : déclarer et payer votre TVA de février à l’échéance (solution préconisée par l’Etat) ;
• Solution 2 : déclarer et demander un étalement de paiement selon la procédure habituelle ;
• Solution 3 : établir une déclaration à néant si vous êtes en incapacité de l’établir, je ne pense pas que des pénalités puissent être appliquées dans ce contexte.

Je vous recommande pour les solutions 2 et 3 de bien motiver votre décision en indiquant le lien avec le COVID-19.

1.4. Suspension du règlement des charges sociales URSSAF au 15 mars 

Vous avez jusqu’au 19 mars 12h pour mettre votre paiement à zéro.

1.5. Différé de paiement des échéances des prêts 

Contacter par mail votre banque pour obtenir un différé de paiement des échéances de prêts à minima 6 mois, vous ne règlerez ainsi que les intérêts.
En cas de désaccord de votre banque, saisir la Banque de France (médiation du crédit).

1.6. Loyers

Si vous avez des charges de loyers importantes, contacter les bailleurs pour négocier un délai de paiement.

1.7. Pour les indépendants, commerçants, professions libérales…  

Demander la suspension de vos prélèvements sociaux et fiscaux :

L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée, son montant sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Le gouvernement s’est engagé à verser 1.500 € aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et qui constatent une perte d’activité de 70 % par rapport à mars 2019 :  FORMULAIRE A REMPLIR

Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui :

• connaissent une réduction de leur activité liée à l’épidémie de Coronavirus,
• rencontrent des difficultés d’approvisionnement,
• sont concernées par une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif.

Le lien avec le Covid-19 devra être mis en avant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail accorde un délai de 30 jours pour le dépôt des demandes avec effet rétroactif.

a)     Le dispositif d’activité partielle prévoit :

• Pour les salariés au SMIC, une indemnisation de 100 % de leur rémunération (1.539,42 € brut soit 1.185,35 € net)
• Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net (dans la limite de 4,5 fois le SMIC)
• Les salaires sont versés par l’entreprise, et seront remboursés par l’Etat.

b)     Le site internet de demande d’indemnisation – ASP- est actuellement en maintenance pour actualisation des mesures à venir.

c)      Les CDD, les contrats en alternance (contrat pro et d’apprentissage) devraient bénéficier également de cette mesure.

d)     Les mandataires sociaux relevant du régime général (assimilé salarié) ne sont pas à ce jour concernés par le dispositif.

e)     Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter le CSE. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence, cette consultation rendue impossible du fait des interdictions de réunion pourra s’organiser a posteriori. Le CSE pourra être informé de la décision de l’administration.

Le décret d’application à paraître informera des modalités précises de ces dispositions.

Les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans peuvent être mis en arrêt maladie par période de 14 jours fractionnables (un seul parent à la fois) sans la nécessité d’avoir un certificat médical.
Attention, l’indemnisation est dans ce cas identique à celle des arrêts maladie habituels sans jours de carence.

Les mandataires sociaux (Président, PDG et DG) et les indépendants bénéficient de cette mesure.

Privilégier le chômage partiel si votre activité est éligible au regard des restrictions d’activité : pas de prise de congés obligatoires préalablement pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Mettre en place le télétravail avec une bonne organisation pour limiter les pertes d’efficacité.

Pour les autres salariés, ils peuvent continuer à travailler mais l’entreprise doit établir une  attestation.

a) Garantie dans le cadre de la mise en place d’un financement par votre banque : garantie par BPI à hauteur de 90% sur un prêt de 3 à 7 ans et 90% de votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

b) Apport de cash directement :

• Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 € à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement,
• Mobilisation des factures et crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,
• Suspension des paiements des échéances de prêts accordés par BPI à compter du 16 mars.

Cf. Site de la BPI

Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Courage, ensemble nous sommes plus forts, nous sommes des caméléons capables d’inventer notre vie de demain. Vous n’êtes pas seuls, restons en contact par mail et par téléphone.